Conditions générales de vente

Le site accessible à l’adresse www.incara-lab.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société INCARA LAB SAS au capital de 10 000 €, immatriculée sous le n° 808 577 878 RCS Paris, dont le siège social est situé 15, rue de la Banque 75002 Paris (ci-après « INCARA »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre INCARA et toute personne se portant acquéreuse d’un ou plusieurs produits proposés par INCARA par le biais du Site (ci-après le « Client »).

Toute commande de produits effectuée par le biais du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

INCARA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute commande passée après leur publication sur le Site. 

Objet du site

Le Site a pour objet notamment :

  • de présenter aux Clients les compléments alimentaires et produits cosmétiques proposés par INCARA (ci-après les « Produits ») ;
  • de permettre aux Clients situés en France d’acheter les Produits et de les faire livrer à l’adresse de leur choix en France;
  • de fournir aux Clients des informations régulières relative à INCARA et aux nouveaux Produits proposés par cette dernière ;
  • de recueillir les commentaires des Clients notamment sur les Produits, le contenu du Site, la marque « INCARA».

Présentations des produits

Les Produits présentés sur le Site font l’objet d’une description quant à leurs caractéristiques principales, leur contenance, leur mode d’utilisation et leurs conditions de vente, notamment tarifaires. INCARA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits. Si malgré tout, des erreurs non substantielles ou des omissions apparaissaient sur le Site, la responsabilité de INCARA ne saurait en aucun cas être engagée pour ce fait.

Les Produits présentés sur le Site sont, le cas échéant, proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. INCARA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Produits présentés sur le Site ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

MODALITES DE COMMANDES

INCARA propose au Client de commander les Produits qu’il souhaite, soit dans le cadre de commandes ponctuelles, soit dans le cadre d’un abonnement, selon les modalités décrites ci-après.

Commandes ponctuelles

Le Client peut effectuer une commande ponctuelle portant sur les Produits étant précisé que les Produits peuvent être proposés à la fois à l’unité, et sous forme de cure par lot de plusieurs Produits identiques, le nombre de Produits composant le lot étant précisé sur le Site.

Le Client indique pour chaque commande le nombre de Produits concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots de Produits concernés.

Les commandes ponctuelles peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d’une procédure avec Compte Client, soit dans le cadre d’une procédure sans Compte Client.

Abonnement

Le Client peut souscrire un abonnement lui permettant de recevoir selon une périodicité précisée sur le Site pour chaque Produit, les Produits à l’unité ou sous forme de lot de plusieurs Produits. L’abonnement entre en vigueur au jours de sa souscription par INCARA et est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre un terme à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours, par une notification effectuée par le biais de la rubrique « mon abonnement » accessible par le biais de son Compte Client, et par courrier électronique adressé à [email protected].

INCARA peut également mettre fin à tout moment à l’abonnement du Client sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours, par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par le Client dans le cadre de la création de son Compte Client.

La souscription d’un abonnement ne peut être effectuée que dans le cadre d’une procédure avec Compte Client.

Procédure de commande ponctuelle ou d’abonnement

Toute commande ponctuelle, de même que toute souscription d’abonnement est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier (ci-après le « Panier ») et finaliser sa commande ou son abonnement, et notamment : préciser les Produits et les offres choisies (à l’unité, en lot), le nombre, le cas échéant, la périodicité de livraison ; fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison ; vérifier sa commande ou sa demande d’abonnement et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; communiquer ses Données de Paiement ; enregistrer sa commande ou sa demande d’abonnement.

La vente ou l’abonnement ne sera conclu qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et validation de la commande ou de l’abonnement par INCARA, cette validation intervenant après encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande en cas de commande ponctuelle ou vérification des Données de Paiement en cas de souscription d’abonnement. INCARA adressera au Client, après validation de sa commande ou de son abonnement, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes.

A défaut de disponibilité du Produit, INCARA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et il sera alors proposé au Client de demander le remboursement de sa commande. L’indisponibilité d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de INCARA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ni dommages et intérêts en faveur du Client.

CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à INCARA, toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande ponctuelle ou souscription d’abonnement par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes et de ses abonnements.

Le processus de création d’un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes :

  • son nom ;
  • son prénom ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • le choix d’un mot de passe personnel ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son code postal ;
  • sa ville ;
  • son pays.

Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. Le Client se voit attribuer un login et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité. A ce titre, toute commande ponctuelle ou toute souscription d’abonnement effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

PRIX

Les prix des Produits, à l’unité ou sous forme de lots, sont indiqués sur le Site en Euros, Toutes Taxes Comprises (taxes en vigueur sur le territoire français) et hors frais de port. En cas d’abonnement, les prix indiqués sur le Site correspondent au nombre de Produits et à la périodicité de livraison choisis par le Client.

Les frais de port seront indiqués dans le Panier du Client avant l’enregistrement de la commande ou de la demande d’abonnement.

INCARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Cependant les prix applicables dans le cadre des abonnements demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.

PAIEMENT

Données de Paiement

Le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d'expiration (ci-après les « Données de Paiement »). Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l'établissement bancaire émetteur de la carte.

Commandes Ponctuelles

Dans le cadre des commandes ponctuelles, le prix des Produits ainsi que les frais de livraison sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Produits commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de l'expédition des Produits. 

Abonnement 

Dans le cadre des abonnements, le montant dû au titre l’abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité choisie par le Client, par le biais de l’utilisation des Données de Paiement du Client, au jour de l’expédition des Produits. Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. A défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par INCARA, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Produits expédiés conformément à la périodicité choisie par le Client est adressée par email au Client au jour de l'expédition des Produits.

LIVRAISON

Préparation des Commandes Ponctuelles

Les commandes ponctuelles sont traitées par INCARA dès validation du paiement y afférent, le temps de préparation de la commande étant de 2 à 5 jours ouvrés à compter de cette date.

Préparation des commandes dans le cadre des Abonnements

Les commandes de Produits dans le cadre des abonnements souscrits par les Clients sont préparées par INCARA, s’agissant de la première commande, dans le délai de 2 à 5 jours à compter de la validation de l’abonnement, et s’agissant des commandes suivantes, selon la périodicité choisie par le Client, à la même période du mois concerné. Ainsi, à titre d’exemple, si la première commande fait l’objet d’une préparation par INCARA le 5 du mois et le Client a choisi une périodicité bimestrielle, les Produits concernés sont préparés par INCARA le 5 du premier mois de chaque période bimestrielle suivante.

Modalités et délais de livraison 

Une fois les commandes préparées par INCARA, les Produits sont livrés par le biais du transporteur choisi par le Client lors de sa commande ou de la souscription de son abonnement parmi les transporteurs proposés sur le Site. Après traitement de la commande par INCARA, les délais de livraison sont fonction du transporteur choisi et sont communiqués à titre indicatif sur le Site lors de la création par le Client de son Panier (ces délais sont de l’ordre de deux à trois jours). INCARA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement des Produits par le transporteur.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou lors de la souscription de son abonnement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à ce titre.  Les coûts de livraison sont intégralement à la charge du Client, conformément aux tarifs indiqués dans le cadre de la création du Panier, lors du choix du mode de livraison. INCARA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée et les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des Produits, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes Conditions Générales (également accessible au format électronique ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : INCARA LAB – Service Client – 15 rue de la Banque 75002 PARIS ou par courrier électronique adressé à [email protected]

Le Client devra retourner les Produits concernés à INCARA dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvoi des Produits seront à la charge du Client. Tout Produit retourné par le Client devra être en parfait état et dans son emballage d’origine. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondant au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé INCARA de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation concernant des Produits livrés dans le cadre d’un abonnement, INCARA se réserve la possibilité de résilier de manière unilatérale l’abonnement concerné dès qu’elle a communication de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIE

Conformité des Produits

Le Client s’engage à notifier à INCARA (par e-mail à l’adresse [email protected]) toute difficulté liée à sa commande (Produit manquant, colis endommagé, défaut de conformité …) dans le 3 jours suivant la réception des Produits.

En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Client pourra le retourner à INCARA selon la même procédure que celle visée au paragraphe « Droit de Rétractation » ci-dessus et pourra exiger :

  • la livraison d’un Produit conforme à sa commande, dans la limite des stocks disponibles ;
  • l’échange avec un Produit similaire de même valeur, dans la limite des stocks disponibles.

Garantie légale – Vices cachés

INCARA est tenue de la garantie légale de conformité des Produits mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus publiés ou mis à disposition sur le Site (marque, logo, modèles, photographies, dessins) sont la propriété exclusive de INCARA ou de ses partenaires/fournisseurs. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de INCARA.

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de vente des Produits tant par le biais de commandes ponctuelles que par le biais d’abonnements, INCARA est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client par le biais du Site.

L’ensemble des conditions dans lesquelles INCARA procède à la collecte, au traitement et à la conservation de ces personnelles sont détaillées dans la Charte de Confidentialité accessible à l’adresse : https://incara-lab.com/politique-de-confidentialite-et-cookies.com

Le responsable du traitement des données collectées

Les données collectées dans le cadre de la vente des Produits sont traitées par :

INCARA LAB SAS au capital de 10 000 €, immatriculée sous le n° 808 577 878 RCS Paris, dont le siège social est situé 15, rue de la Banque 75002 Paris.

Droits du Client 

Le Client dispose des droits indiqués ci-dessous concernant les données personnelles collectées dans le cadre de la vente des Produits.

L'exercice de ces droits est gratuit, sauf en cas de demandes injustifiées ou excessives. Le cas échéant, INCARA facturera des frais raisonnables en fonction des frais de gestion administrative encourus pour répondre aux demandes du Client.

Droit d’accès, modification et suppression

Le Client peut avoir accès aux données le concernant, les modifier ou modifier son agrément quant à leur utilisation :

  • en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]
  • en écrivant à : INCARA LAB – 15 rue de la Banque 75002 PARIS

Droit d’opposition

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Droit a la portabilité

Dans les hypothèses susmentionnées, le Client peut demander la transmission de ses données, directement entre leurs mains ou entre celles d’un autre prestataire désigné par leurs soins.

Droit de faire une réclamation

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que l’utilisation de ses données à caractère personnel ne respecte pas la règlementation en matière de protection des données ou lorsque il a des raisons de croire que ses données personnelles sont ou ont été utilisées d'une manière qui n'est pas conforme à la loi.

Cookies

L’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de l’acception du Client, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur son terminal (les « Cookies »).

Ils ont vocation à fluidifier la navigation et connexion du Client, conserver ses préférences de mise en page, conserver ses identifiants pour accéder plus rapidement aux espaces en ligne et préférences d’affichage.

Des Cookies sont également déposés, par le biais de service tels que Google Analytics, pour comptabiliser le nombre de visite, page vue et le parcours des utilisateurs. Cette collecte de données est utile à l’optimisation de l’ergonomie et l’amélioration fonctionnelle du Site.

Pour s’opposer à l’usage des Cookies, le Client peut modifier les paramètres de son navigateur.

LITIGES

Toute commande de Produits par le biais du Site, dans le cadre de commandes ponctuelles ou de souscription d’abonnement est soumise au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de INCARA aux coordonnées suivantes : INCARA LAB – Service Client - 15 rue de la Banque 75002 PARIS

Le Client est informé qu’il peut également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false

Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de leur tentative de résolution amiable du litige, alors la Partie la plus diligente pourra saisir, sans frais, les services de médiation de la FEVAD.

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.

INFORMATIONS LEGALES

Le site internet www.incara-lab.com est édité et diffusé par la société INCARA LAB SAS au capital de 10 000 €

Siège social : 15, rue de la Banque 75002 Paris

Siren : 808577878

Siret : 80857787800016

N° de TVA intracommunautaire : FR 35 808577878

Directeur de la publication : INSIGN

Contact : Agence Insign, 21 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 Paris

[email protected]

Le Site est hébergé par :

Peer1 SAS

400 Avenue de Roumanille

06410 Biot - France

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.